LETTRE D'AVIS DE PAIEMENT
(PROCESSUS ACCÉLÉRÉ POUR
LES PETITES DEMANDES D’INDEMNISATION)
Ottawa, le 8 septembre 2022
Dossier de la CIDPHN : 120-927-C1
Gestionnaire, Services et planification d’intervention
Garde côtière canadienne
200, rue Kent (5N167)
Ottawa (Ontario) K1A 0E6
OBJET : L’Inséparable – Trois-Rivières (Québec)
Date de l’incident : 5 novembre 2021
SOMMAIRE
La demande d'indemnisation dans cette affaire a été présentée dans le cadre du processus accéléré pour les petites demandes d’indemnisation. Elle a été jugée admissible à la suite d'une évaluation initiale.
Par conséquent, nous vous avisons que la somme de 15 947,60 $, plus les intérêts, sera versée sans délai à la Garde côtière canadienne (la « GCC ») en réponse à la demande d'indemnisation qu'elle a présentée dans cette affaire.
Il est recommandé à la GCC de recueillir et de conserver les pièces justificatives à l'appui de sa demande d'indemnisation. À ce stade, aucun examen complet du bien-fondé de la demande n'a eu lieu. Si l'administrateur détermine que la demande d'indemnisation devrait être réévaluée, elle sera examinée plus à fond. Lorsqu'une demande est réévaluée, des pièces justificatives, comme les factures, les relevés de paiement, les contrats, les communications et les rapports, sont nécessaires pour aider à établir que la demande d'indemnisation était pleinement justifiée.
La demande d'indemnisation peut être réévaluée à n'importe quel moment dans les trois ans suivant la date de l'incident. Pour les besoins de la réévaluation, le demandeur devra fournir les pièces justificatives exigées par l'administrateur dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la requête. Si le demandeur ne fournit pas les pièces justificatives exigées, il pourrait être tenu de rembourser la somme complète qui lui a été versée, indépendamment du bien-fondé de sa demande d'indemnisation.
Veuillez aussi prêter attention à l'« avis important » donné ci-dessous. Il explique comment le résultat d'une réévaluation de la demande d'indemnisation pourrait obliger le demandeur à rembourser une partie ou la totalité de la somme qui lui a été versée.
ÉVALUATION
L'évaluation initiale a été faite en réponse à une demande d'indemnisation présentée par la GCC concernant un navire connu sous le nom de L’Inséparable. L’Inséparable était une embarcation de 20 pieds, munie d'une cabine, qui a dérivé et a été prise entre deux chalands (l'« incident ») sur la rivière Saint-Maurice, le ou vers le 5 novembre 2021.
Le 18 juillet 2022, le bureau de l'administrateur de la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la « Caisse ») a reçu une demande d'indemnisation de la GCC au nom de l'administrateur. Cette demande a été faite à l'aide des formulaires du processus accéléré pour les petites demandes d'indemnisation. Dans sa demande, la GCC a réclamé la somme de 15 947,60 $ pour les frais des mesures qu'elle a prises en réponse à l'incident, apparemment en prévision de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
La demande d'indemnisation a été évaluée selon le paragraphe 106.1(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 (la « LRMM »), comme l'exige le paragraphe 106.3(1) de la LRMM.
D'après les résultats de l'évaluation initiale, l'administrateur n'a aucun motif de soupçonner que la demande d'indemnisation devrait être rejetée parce qu'elle ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 106.1(1) de la LRMM ou qu'elle ne se conforme pas au paragraphe 106.1(2).
En vertu des paragraphes 106.3(4) et 116(1) de la LRMM, l'administrateur est donc tenu d'ordonner que la somme réclamée par le demandeur, à savoir 15 947,60 $ plus les intérêts, lui soit versée.
AVIS IMPORTANT
Le demandeur doit savoir qu'une fois que la somme réclamée lui a été versée, l'administrateur devient subrogé dans les droits du demandeur relativement à l'objet de la demande d'indemnisation. Le demandeur doit alors cesser toute tentative de faire d'autres réclamations à l'égard de l'objet de la demande d'indemnisation (à l'exception d'une demande d'indemnisation pour des pertes financières causées à un demandeur qui n'a subi aucun dommage dû à la pollution par les hydrocarbures, ce que ce dernier peut quand même continuer de réclamer), et il doit coopérer avec la Caisse dans ses efforts pour recouvrer auprès des parties responsables la somme qui a été versée au demandeur.
Le demandeur doit également savoir – comme il est indiqué ci-haut – qu'en vertu du paragraphe 106.5(1) de la LRMM, l'administrateur peut, dans les trois ans suivant la date de l'incident, enquêter sur la demande d'indemnisation et la réévaluer. À la demande de l'administrateur, le demandeur est tenu de lui fournir les pièces justificatives dans un délai de 30 jours, à défaut de quoi le demandeur pourrait être obligé de rembourser la somme qui lui a été versée.
Il est recommandé au demandeur de commencer à recueillir les pièces justificatives dès maintenant, afin de pouvoir les fournir dans le délai prévu.
Après la réévaluation de la demande d'indemnisation, s'il est déterminé qu'il y a eu un trop-payé, le demandeur pourrait être tenu de rembourser la différence entre le montant qui lui a été versé et le montant jugé approprié à la suite de la réévaluation. Cette obligation de remboursement s'applique aussi à une portion des intérêts payés au demandeur, calculée au prorata.
Je vous prie d’agréer mes meilleures salutations.
L’administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires,
Mark. A.M. Gauthier, B.A., LL.B.