LETTRE D’OFFRE

                                                                                              Ottawa, le 18 décembre 2025

                                                                                              Dossier de la CIDPHN : 120-1050-C1

PAR COURRIEL

Conseil des Mohawks de Kahnawake, Division de la sécurité publique

a/s de l’agent de gestion des urgences

Sécurité publique

Case postale 720

Kahnawake (Québec)  J0L 1B0

SOMMAIRE ET OFFRE D’INDEMNITÉ

[1]               Indemnisation Navire et Rail Canada est une organisation fédérale indépendante, financée par l’industrie, qui aide à gérer deux fonds d’indemnisation : Le Fonds Navire et le Fonds Rail. Indemnisation Navire et Rail Canada est le nom commun sous lequel les deux fonds opèrent. Le Fonds Navire aide à gérer la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, établie en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 (la « LRMM »).

[2]               Cette lettre est en réponse à une réclamation présentée par le Conseil des Mohawks de Kahnawake (CMK) concernant un incident impliquant un navire de charge d’environ 138 mètres appelé le Heemskerkgracht. Le navire a subi une panne de moteur le ou vers le 22 août 2024 et s’est échoué près de Kahnawake, au Québec (l’« incident »). Le CMK est intervenu de concert avec le propriétaire du navire et d’autres organismes. Le navire a finalement été renfloué et remorqué.

[3]               Le 22 avril 2025, le Fonds Navire a reçu une réclamation du CMK. Le CMK y réclamait la somme de 10 304,00 $ pour les frais et dépenses liés aux mesures d’intervention qu’il a prises en réponse à l’incident. Les 3 et 16 juillet 2025, suite à des discussions avec le Fonds Navire, le CMK a révisé sa réclamation et l’a réduite à 1 838,00 $.

[4]               La réclamation a été évaluée et une décision a été prise concernant les frais réclamés. Par la présente, une offre d’indemnisation est faite au CMK conformément à l’article 105 et 106 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM). La somme de 1 838,00 $ (l’« offre ») est offerte en réponse à cette réclamation. Si l’offre est acceptée, les intérêts prévus par la loi seront calculés conformément à l’article 116 de la LRMM à la date du paiement. Les motifs de l’offre sont présentés ci‑après, en plus d’une description des parties pertinentes de la réclamation.

DEMANDE D’INDEMNISATION REÇUE

[5]               La réclamation comprend un exposé qui décrit les événements relatifs à l’incident. Elle comprend aussi des documents appuyant les frais réclamés par le CMK. Tous les documents justificatifs se rapportent au déploiement du 22 août 2024.

CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS

[6]               Les paragraphes qui suivent résument les conclusions pertinentes tirées de l’incident et de l’intervention du CMK. Ces conclusions reposent sur les documents présentés initialement, sur des éléments complémentaires soumis et sur quelques enquêtes.

Résumé de l’incident et de l’intervention du CMK

[7]               Le 22 août 2024 à environ 18 h 35, le Heemskerkgracht a subi une panne de moteur tandis qu’il redescendait la voie maritime du Saint‑Laurent sous la conduite d’un pilote. Il s’est échoué dans le canal de la Rive‑Sud, près de la marina de Kahnawake. Le navire transportait une cargaison de ferrailles d’acier. Il transportait également des quantités importantes d’hydrocarbures nécessaires à sa propulsion et à son fonctionnement général.

[8]                À 19 h 05, le pilote du navire a signalé qu’un sondage des réservoirs a permis de confirmer qu’aucune voie d’eau ni aucun rejet de pollution ne s’était produit. L’équipage du navire a ensuite entrepris à intervalles réguliers des sondages des réservoirs. À 19 h 30, le pilote a informé que le navire était en position sécurisée, et que ses ancres avaient été déployées. Le Heemskerkgracht, qui s’était posé en diagonale, bloquait tout le canal de la Rive‑Sud. La Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint‑Laurent a conclu que le fait de laisser le navire en place pendant la nuit posait un risque mineur. La voie maritime avait en effet été fermée au trafic maritime.

[9]               Une inspection réalisée le 23 août 2024 a révélé que la proue et la poupe du navire avaient subi des dommages. L’inspection a aussi confirmé qu’aucune voie d’eau ne s’était produite. Un plan de sauvetage a été approuvé. Le navire a été renfloué et remorqué par deux remorqueurs le lendemain matin.

[10]           Les membres du personnel du CMK ont reçu de nombreux signalements de l’échouement de la part de résidents locaux et de la marina située à proximité. Pour cette raison, ils ont été parmi les premiers à être sur place après l’incident. La Garde côtière canadienne a également déployé du personnel sur le lieu de l’incident. Les membres du personnel du CMK ont pris part à l’intervention jusqu’à ce que le Heemskerkgracht soit renfloué. Dans la réclamation révisée, l’indemnisation est toutefois demandée seulement pour les frais engagés le 22 août 2024. Ces frais sont résumés brièvement ci‑dessous :

a.       1 064,00 $ pour deux membres des Gardiens de la paix de Kahnawake (le service de police du CMK) qui ont pris les déclarations et assuré la liaison avec les autorités compétentes;

b.      400,00 $ pour deux membres du personnel de la sécurité publique du CMK qui se sont rendus sur le lieu de l’incident;

c.       374,00 $ pour trois spécialistes en environnement du CMK qui ont évalué les risques et rendu compte des vulnérabilités.

La réclamation est admissible

[11]           Le CMK est un demandeur admissible et sa réclamation a été présentée dans le délai de prescription applicable. L’incident a causé au moins une menace de pollution par les hydrocarbures provenant d’un navire dans la mer territoriale ou les eaux intérieures du Canada.

[12]           Les montants réclamés par le CMK représentent des frais d’intervention en réponse à un incident de pollution par les hydrocarbures causée par un navire. Ces montants pourraient être indemnisables.

[13]           Par conséquent, la réclamation est admissible en vertu de l’article 103 de la LRMM, sous réserve qu’il soit établi que les frais réclamés ont été engagés de manière raisonnable pour atténuer les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

La réclamation est suffisamment étayée et est acceptée en entier

[14]           En se fondant sur la preuve fournie, il est accepté que la totalité des frais soumis par le CMK dans le cadre de sa réclamation révisée sont indemnisables. Le Heemskerkgracht s’est échoué sur le territoire du CMK. Tout déversement d’hydrocarbures du navire aurait mis ce territoire en danger. Il a rapidement été établi que la menace de pollution par les hydrocarbures présentée par le navire échoué était très faible. Le CMK n’aurait toutefois pas pu le savoir sans avoir réalisé au moins quelques enquêtes. De plus, le CMK est intervenu en partie en réponse à des signalements de citoyens inquiets, qui n’auraient pas été faits si l’incident ne s’était pas produit.

[15]           Il est conclu que l’intervention du CMK visait, au moins en partie, à répondre à des craintes raisonnables de pollution par les hydrocarbures provenant d’un navire. Il est ensuite conclu que les frais réclamés étaient raisonnables compte tenu de ces craintes. Par conséquent, les frais réclamés sont acceptés en entier.

SOMMAIRE DE L’OFFRE ET CONCLUSION

[16]           Le montant total des frais acceptés s’élève à 1 838,00 $. Si l’offre est acceptée, ce montant sera payé en plus des intérêts prévus par la loi qui seront calculés à la date du paiement.

***

[17]           Dans votre examen de l'offre, veuillez prendre note des choix et des délais suivants énoncés à l'article 106 de la LRMM.

[18]           Vous disposez d'un délai de 60 jours, à compter de la réception de l'offre, pour aviser la soussignée si vous l'acceptez. Vous pouvez nous informer de votre acceptation de l'offre par tout moyen de communication, au plus tard à 16 h 30 (heure de l'Est) le dernier jour du délai. Si vous acceptez l'offre, la somme offerte vous sera versée sans tarder.

[19]           Autrement, vous pouvez, dans les 60 jours suivant la réception de l'offre, interjeter appel devant la Cour fédérale. Si vous souhaitez interjeter appel de l'offre, conformément aux règles 335(c), 337 et 338 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, vous pouvez le faire en déposant un avis d'appel établi selon la formule 337. Vous devez le signifier à l'administratrice, qui sera désignée à titre d'intimée dans l'appel. En vertu des règles 317 et 350 des Règles des Cours fédérales, vous pouvez demander une copie certifiée conforme des documents de l'office fédéral.

[20]           La LRMM prévoit que si nous ne sommes pas avisés de votre choix dans le délai de 60 jours, vous serez présumé avoir refusé l'offre. Aucune autre offre ne sera faite.

[21]           Enfin, lorsque le demandeur accepte l'offre d'indemnisation, l’administratrice devient subrogée dans les droits du demandeur relativement à l'objet de la réclamation. Le demandeur doit alors cesser tous ses efforts de recouvrement, et il doit coopérer avec le Fonds Navire dans ses efforts pour recouvrer par subrogation la somme qu'il a versée.

Je vous prie d'agréer mes meilleures salutations.

Caroline Healey, LL.B., J.D., MBA

Présidente-directrice générale d'Indemnisation Navire et Rail Canada et

Administratrice du Fonds Navire et du Fonds Rail